VS_GERICHTE A1 16 51 vom 12. August 2016 , Diverses - VS Kantonsgericht (2016)
RVJ / ZWR 2017 85 Procédure Verfahren ATC (Cour de droit public) du 12 août 2016 – A1 16 51 Procédure - Compétences légales du Conseil d’Etat comme autorité de surveillance en matière de police des constructions (art. 58 et 60 OC ; consid. 1). - Subsidiarité de la plainte par rapport au recours administratif (consid. 3). - Le traitement d’une plainte ne débouche en principe pas sur une décision au sens de l’article 5 LPJA ; des exceptions sont réservées (consid. 4). - L’article 88 alinéa 1 LPJA autorise le prélèvement d’émoluments et de débours dès qu’un administré demande ou déclenche une intervention de l’autorité, indépendam- ment d’une décision consécutive à cette intervention (art. 88 al. 1 LPJA ; consid. 5). - L’article 88 alinéa 1 LPJA peut être utilisé pour la perception d’émoluments dans des